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Afin d’être sûr de prendre les bonnes décisions, il faut connaître le degré d’inaptitude de la personne à protéger et savoir si cette inaptitude est temporaire ou permanente. L’inaptitude de la personne est habituellement constatée par un rapport du directeur général d’un établissement de santé ou de services sociaux, dûment accompagné d’une évaluation médicale et psychosociale faite par des professionnels du réseau de la santé et des services sociaux.
On identifie quatre types de personnes faisant l’objet d’un mandat d’inaptitude homologué ou d’un régime de tutelle ou de curatelle, soit :
La protection de ces personnes est assurée par un membre de la famille ou par un proche au moyen d’un mandat en cas d’inaptitude dûment homologué, d’un régime de protection privé ou, en dernière instance, par le Curateur public du Québec.
Le Code civil du Québec prévoit quatre formes distinctes de protection pour les personnes majeures et une pour les mineurs :
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Depuis avril 1990, le Code civil du Québec reconnaît à toute personne apte le droit de désigner la personne de son choix pour prendre soin d’elle-même et de ses biens advenant qu’elle devienne inapte. Cette désignation se fait au moyen d’un mandat en cas d’inaptitude.
Ce mandat peut être notarié ou encore rédigé en présence de deux témoins qui n’ont, ni l’un ni l’autre, intérêt à l’acte. Il est important que la ou les personnes que vous nommez mandataires soient au courant de vos intentions et qu’elles soient d’accord pour assumer cette responsabilité. La préparation d’un tel mandat rend inutile en principe l’ouverture d’un régime de protection. Aussi, le mandat peut désigner plus d’un mandataire : par exemple, un pour la protection de la personne et un autre pour l’administration de ses biens. Quel que soit sa forme, le mandat en cas d’inaptitude n’est exécutoire qu’après avoir été homologué.
L’homologation est une procédure légale qui a pour but de vérifier l’inaptitude de la personne ayant préparé le mandat en cas d’inaptitude, appelée le mandant, l’existence du mandat et sa validité. Quand la personne ayant fait un mandat devient inapte, son mandataire doit s’adresser à la cour pour demander l’homologation de ce document. Il joint à sa requête l’évaluation médicale et psychosociale confirmant l’inaptitude de la personne.
Les questions les plus fréquentes en cas d’inaptitude
Réponses : voir Le mandat en cas d’inaptitude - Foire aux questions sur le site du Curateur public du Québec
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Le curateur au majeur est le représentant légal d’une personne qui a besoin d’être représentée dans tous les actes de sa vie puisqu’elle est inapte de façon totale et permanente.
Le Curateur public a le mandat d’informer le curateur de ses obligations et de l’assister dans son rôle de représentant légal, tout en supervisant son administration.
Le curateur au majeur représente la personne sous protection dans tous les actes civils. Il veille à son bien-être et administre ses biens avec prudence, diligence et compétence. Toute décision qui concerne le majeur doit être prise dans son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie. Le curateur est assisté dans sa tâche par un conseil de tutelle.
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Le tuteur au majeur est le représentant légal d’une personne qui est inapte de façon partielle ou temporaire à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens. L’étendue des responsabilités du tuteur est déterminée par le jugement de tutelle qui l’a nommé. La tutelle concerne soit la personne et les biens, soit la personne seulement ou les biens seulement.
Le Curateur public a le mandat d’informer le tuteur au majeur de ses obligations et de l’assister dans son rôle de représentant légal, tout en supervisant son administration.
Le tuteur au majeur représente la personne sous protection dans tous les actes civils. Il veille à son bien-être et administre ses biens avec prudence, diligence et compétence. Toute décision qui concerne le majeur doit être prise dans son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie. Le tuteur est assisté dans sa tâche par un conseil de tutelle.
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Ce régime de protection est institué lorsqu’une personne, qui est généralement apte à administrer ses biens et à prendre soin d’elle-même, a besoin d’être conseillée ou assistée pour certains actes concernant l’administration de ses biens.
Ce régime ne peut être assumé que par un membre de la famille ou un proche de la personne en question.
Le conseiller au majeur n’est pas un représentant légal selon la loi. Il peut par exemple aider la personne à faire fructifier une somme d’argent reçue en héritage ou gagnée à la loterie.
Les questions les plus fréquentes sur les Régimes de protection privés
Réponses : voir Régimes de protection privés - Foire aux questions sur le site du sur le site du Curateur public du Québec
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Les tuteurs légaux sont les parents d’un enfant mineur qui a eu besoin d’être représenté après le 1er janvier 1994. Les janvier 1994. Les tuteurs datifs sont les tuteurs nommés par le tribunal aux fins d’assister l’enfant mineur. Le régime de tutelle au mineur prend fin automatiquement à sa majorité.
Le Curateur public a le mandat d’informer le tuteur au mineur de ses obligations et de l’assister dans son rôle de représentant légal, tout en supervisant son administration. Il surveille la gestion de tous les tuteurs datifs et des tuteurs légaux qui gèrent un patrimoine excédant 25 000 $.
Le tuteur accomplit une tâche importante. Il représente le mineur dans tous les actes civils, prend soin de sa personne et administre ses biens avec prudence, diligence et compétence. Il veille à son éducation et lui procure une surveillance adéquate.
Le tuteur légal qui administre un patrimoine d’une valeur excédant 25 000 $ et le tuteur datif sont assistés dans leur charge par un conseil de tutelle.
Les questions les plus fréquentes sur le tuteur au mineur
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Le Curateur public est nommé par le tribunal à titre de représentant légal d’une personne inapte lorsque celle-ci n’a pas de famille ou que ses proches ne peuvent ou ne veulent pas assumer cette fonction.
Lorsque le tribunal nomme le Curateur public représentant légal, il lui envoie copie du jugement. Le Curateur public trace ensuite un portrait de la personne, de son environnement et de ses biens. En plus d’établir une relation directe avec la personne inapte, cette démarche nécessite souvent des contacts avec la famille ou les proches, les intervenants des réseaux public et communautaire et les établissements financiers.
Le Curateur public procède ensuite à l’analyse de ces données afin d’évaluer l’étendue des besoins de la personne. Cette évaluation tient compte de ses caractéristiques physiques, psychologiques, sociales et économiques. Dans les limites des pouvoirs qui lui sont donnés par le tribunal, le Curateur public établit alors un plan d’action afin d’agir dans le meilleur intérêt de la personne.
Selon le degré d’inaptitude et la situation de la personne, le Curateur public peut-être nommé tuteur (cas d’inaptitude partielle ou temporaire) ou curateur (cas d’inaptitude totale ou définitive). Il peut être nommé représentant légal de la personne et de ses biens, ou représentant légal de ses biens seulement, alors qu’une personne de son entourage est choisie comme responsable de son bien-être physique et moral.
Le Curateur public doit, parmi ses responsabilités envers la personne représentée, voir à l’administration de ses biens. Cela implique :
Les questions les plus fréquentes sur les Régimes de protection publics
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Le curateur public a l’obligation de maintenir trois registres qui concernent les personnes représentées, soit : le registre des tutelles au mineur, le registre des tutelles et curatelles au majeur et le registre des mandats homologués donnés par une personne en prévision de son inaptitude
Vous pouvez interroger les registres pour savoir si une personne y est inscrite. Pour ce faire, vous devez connaître en plus du nom et du et du prénom de la personne, sa date de naissance et, si possible, son numéro d’assurance sociale.
Voir le site Internet du Curateur public sous la rubrique Régimes de protection afin de vérifier si la personne âgée que vous connaissez qui a été victime d’un abus est inscrite à un régime de protection : www.curateur.gouv.qc.ca.
Source : Curateur public du Québec, « Régimes de protection », < http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/html/protec/evalu.html >, 20 octobre 2004.