logoTrousse.jpg

La Trousse SOS Abus

logo AQDR
bannière de bienvenue

Legislation par types d'abus :

Recours pour le présent type d'abus

 

Législations afférentes à l’abus lié aux conditions d’hébergement ou au logement

 

 

Définition et indicateurs d’une situation d’abus liée aux conditions d’hébergement ou de logement

Définition :
Imposer des conditions de vie causant des situations déplorables, humiliantes, déshumanisantes
Indicateurs :
  • Vit dans un logement insalubre, délabré, froid ou humide
  • Se plaint d’un manque de chauffage, de ventilation, d’eau
  • Présence marquée de moisissure ou d'humidité
  • Craint son propriétaire ou le concierge
  • Se dit sollicité ou menacé par le propriétaire ou le concierge
  • Subit des hausses de loyer systématiques sans justification

Charte des droits et libertés de la personne

Consultez le site des Publications du Québec sous la rubrique Lois et règlements en suivant les liens lois refondues et règlements, liste alphabétiqueafin d’obtenir les dernières modifications s’il y a lieu.
Extrait :
LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
I. Libertés et droits fondamentaux
  • 7. La demeure est inviolable.
  • 8. Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.
I.1 Droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des droits et libertés
  • 10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
  • Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.
  • 10.1 Nul ne doit harceler une personne en raison de l’un des motifs visés dans l’article 10.
IV. Droits économiques et sociaux
  • 48. Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation.
  • Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.
V. Dispositions spéciales et interprétatives
  • Dommages exemplaires.
  • 49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.
  • En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages exemplaires.
 
Source : Gouvernement du Québec, « Lois refondues et règlements: Charte des droits et libertés de la personne », <http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/home.php>, 1er octobre 2004.
Texte intégral de la Charte de la charte des droits et libertés de la personne